Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
En vigueur depuis le 01/01/2024
· texte original
· Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement (BOPA 2023-12-14)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale cinquième de la Loi 24/2023, du 28 novembre, portant mesures de stimulation et de stabilité du marché des baux de logement, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2023/df-5
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.