Loi 24/2022, du 30 juin, sur la représentation numérique d'actifs au moyen de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la blockchain · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria quarta
En el termini de dotze mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, el Govern ha d’elaborar un Projecte de llei de les emissions i la prestació de serveis vinculats als actius digitals que puguin considerar-se instruments financers.
Disposition transitoire quatrième de la Loi 24/2022, du 30 juin, sur la représentation numérique d'actifs au moyen de la cryptographie et de la technologie des registres distribués et de la blockchain, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2022.
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