Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième. Caducitat de les actuacions
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/05/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposició transitòria tercera. Caducitat de les actuacions
El termini de caducitat de les actuacions a què fa referència l’apartat 1 de l’article 51 s’aplica als processos que s’instin a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.
Disposition transitoire troisième de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2019.
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