Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposition additionnelle deuxième abrogé depuis le 14/10/2021 (Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile).

En vigueur depuis le 14/10/2021 · abrogation · Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile (BOPA 2021-10-13) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Norma substituïda per llei:22/2021 (llei de text consolidat), que n'és el text vigent

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 17/05/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2018/da-2?data=2022-05-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.