Disposition additionnelle première. Arrendaments rústics

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/05/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició addicional primera. Arrendaments rústics

Les normes que estableix l’apartat 3 de l’article 284 també són aplicables als arrendaments rústics.

Entre en vigueur le 01/05/2021 · texte original · Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 15/11/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2018/da-1?data=2018-11-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.