Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 439. Costes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/05/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 439. Costes
En els processos de jurisdicció voluntària no es fa cap pronunciament sobre les costes judicials ocasionades, sense perjudici de les taxes judicials que calgui satisfer d’acord amb les lleis aplicables.
Art. 439 de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2019.
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