Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 405. Entrega de béns mobles o immobles
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Article 405. Entrega de béns mobles o immobles
L’entrega de béns mobles o immobles a l’adjudicatari d’aquests béns, com a conseqüència de l’alienació en el marc d’una execució forçosa dinerària, es regeix per les normes del capítol segon del títol III d’aquest llibre.
Art. 405 de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 15/11/2018.
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