Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 383. Fonament de l’acció executiva
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/05/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 383. Fonament de l’acció executiva
L’acció executiva es pot fonamentar en qualsevol dels títols executius que estableix l’article 369.
Art. 383 de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2019.
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