Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 367. C onfirmació de les sentències condemnatòries assegurades
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/05/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 367. C onfirmació de les sentències condemnatòries assegurades
En cas que la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia confirmi la sentència condemnatòria que s’ha assegurat, es mantenen les mesures d’assegurament adoptades.
Art. 367 de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 15/11/2018.
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