Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 364. Pràctica de les mesures d’assegurament de les sentències condemnatòries
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/05/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 364. Pràctica de les mesures d’assegurament de les sentències condemnatòries
La pràctica de les mesures d’assegurament de les sentències condemnatòries es regeix per les normes de l’article 90 i, subsidiàriament, per les normes de la Llei de l’embargament.
Art. 364 de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2021.
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