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Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad

Loi

Article 355. Pronunciament i pactes sobre les costes processals

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/05/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 355. Pronunciament i pactes sobre les costes processals

1. El tribunal s’ha de pronunciar sempre sobre les costes processals, malgrat que les parts no ho hagin sol·licitat, d’acord amb les normes que estableix aquest títol.

2. Els pactes de les parts sobre les costes processals no vinculen el tribunal.

Entre en vigueur le 01/05/2021 · texte original · Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 355 de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 30/04/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2018/art-355?data=2021-04-30

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