Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 319. Altres procediments especials
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/05/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 319. Altres procediments especials
Els procediments especials que es preveuen en normes diferents d’aquesta Llei se substancien d’acord amb les normes sobre el procediment abreujat que estableix el títol quart, amb les especialitats relatives a aquests procediments especials.
Art. 319 de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 28/03/2019.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2018/art-319?data=2019-03-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.