Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 286. Normes aplicables
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/05/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 286. Normes aplicables
El procediment laboral se substancia d’acord amb les normes sobre el procediment abreujat que estableix el títol IV, amb les especialitats que preveu aquest capítol.
Art. 286 de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 28/03/2019.
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