Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 279. Legitimació activa i passiva
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Article 279. Legitimació activa i passiva
Són part demandant o demandada en el procediment d’arrendaments els arrendadors o els arrendataris de la finca que és objecte del contracte d’arrendament.
Art. 279 de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 28/03/2019.
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