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← Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile

Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad

Loi

Article 277. Àmbit del procediment d’arrendaments

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/05/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 277. Àmbit del procediment d’arrendaments

El procediment d’arrendaments s’aplica als processos en què s’exerceixen accions amb l’objecte de resoldre les controvèrsies, les relacions i les obligacions que deriven dels contractes d’arrendament, amb independència de la quantia econòmica.

Entre en vigueur le 01/05/2021 · texte original · Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 277 de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 28/03/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2018/art-277?data=2019-03-28

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