Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 251. Normes aplicables
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/05/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 251. Normes aplicables
El procediment abreujat se substancia d’acord amb les normes sobre el procediment ordinari que estableix el títol III, amb les especialitats que preveu aquest títol.
Art. 251 de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 28/03/2019.
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