Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 230. Documents públics
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/05/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 230. Documents públics
Es consideren documents públics a l’efecte de prova en el procés els documents autoritzats per un notari, un saig, un fedatari o una persona que exerceix una funció pública i que és competent a aquest efecte d’acord amb les formalitats exigides per la normativa aplicable.
Art. 230 de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 28/03/2019.
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