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← Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile

Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad

Loi

Article 21. Nul·litat dels actes processals

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/05/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 21. Nul·litat dels actes processals

La nul·litat dels actes processals i, en concret, de les resolucions processals es regeix per les normes que es preveuen en aquesta matèria a la Llei transitòria de procediments judicials.

Entre en vigueur le 01/05/2021 · texte original · Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile (BOPA 2018-11-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 21 de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 25/07/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2018/art-21?data=2019-07-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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