Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 148. Prohibició del canvi de la demanda
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/05/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 148. Prohibició del canvi de la demanda
Les parts no poden alterar l’objecte del procés delimitat en la demanda, la contesta i, si escau, la reconvenció, sense perjudici de la facultat de fer al·legacions complementàries a l’audiència prèvia.
Art. 148 de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 28/03/2019.
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