Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Aplicació en el temps de les normes processals
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/05/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 12. Aplicació en el temps de les normes processals
Els processos se substancien d’acord amb les normes processals vigents, les quals no es poden aplicar retroactivament sense perjudici del que estableixin les disposicions legals de dret transitori.
Art. 12 de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 29/06/2017.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2018/art-12?data=2017-06-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.