Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile · bopa.mca.ad
LoiArticle 107. Normes aplicables
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 01/05/2021: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 107. Normes aplicables
L’acumulació de processos pendents davant tribunals diferents es regeix per les normes de les seccions primera i segona d’aquest capítol, amb les especialitats que estableix aquesta secció.
Art. 107 de la Loi 24/2018, du 18 octobre, portant Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 28/03/2019.
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