Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Modification de l'article 145.7 du Code de la circulation, du 10-06-1999
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Modification de l'article 145.7 du Code de la circulation, du 10-06-1999
L'article 145.7 du Code de la circulation, du 10-06-1999, est modifié et rédigé comme suit : « 145.7. Les véhicules doivent toujours porter la même plaque d'immatriculation et il est interdit de transférer des plaques d'immatriculation d'un véhicule à un autre, sauf dans les cas prévus par la Loi sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules et autorisés par le ministère compétent en matière de transport. »
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.