Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad
LoiArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
Dispositions générales
1. Les dispositions générales prévues au présent chapitre sont applicables aux taxes régies par la présente Loi.
2. Le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère compétent en matière fiscale, exerce les fonctions de gestion, de liquidation de l'impôt, de recouvrement et de contrôle fiscal des taxes régies par la présente Loi.
Art. 34 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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