Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules · bopa.mca.ad

Loi

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 20

Obligats tributaris Són obligats tributaris d’aquesta taxa els sol·licitants definits a l’article 2 que realitzen el fet generador de la mateixa taxa.

En vigueur depuis le 26/12/2014 · texte original · Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules (BOPA 2014-11-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 20 de la Loi 24/2014, du 30 octobre, sur les plaques d'immatriculation personnalisées des véhicules, dans sa rédaction en vigueur au 26/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2014/art-20?data=2014-12-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.