Loi 24/2008, du 30 octobre, sur le régime juridique des établissements financiers non bancaires de crédit spécialisé · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Tercera

L'INAF retornarà a l'entitat financera -no bancària- de crèdit especialitzat autoritzada a la data d'avui el dipòsit de reserves en garantia de les seves obligacions com a molt tard el 31 de desembre de l'exercici en què s'aprovi aquesta Llei.

En vigueur depuis le 03/12/2008 jusqu'au 06/06/2013 · texte original · Loi 24/2008, du 30 octobre, sur le régime juridique des établissements financiers non bancaires de crédit spécialisé (BOPA 2008-12-03) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 06/06/2013

Source : Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres… (BOPA 2013-06-05)

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 24/2008, du 30 octobre, sur le régime juridique des établissements financiers non bancaires de crédit spécialisé, dans sa rédaction en vigueur au 03/12/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2008/dt-3?data=2008-12-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.