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← Loi 24/2008, du 30 octobre, sur le régime juridique des établissements financiers non bancaires de crédit spécialisé

Loi 24/2008, du 30 octobre, sur le régime juridique des établissements financiers non bancaires de crédit spécialisé · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional primera

S'introdueixen les modificacions següents a la Llei de regulació dels criteris de solvència i liquiditat de les entitats financeres:

1. En l'article 4, en l'apartat que conté l'escalat de ponderació del risc, els números 11 i 14 queden redactats com segueix "11. Comptes d'ordre que registren els crèdits documentaris, línies de crèdit no utilitzades, operacions de lloguer financer amb opció de compra (leasing), operacions de gestió de factures amb avançaments total o parcial de tresoreria i altres operacions homologables." "14. Crèdits habitatge hipotecaris i operacions de compra de factures."

En vigueur depuis le 03/12/2008 jusqu'au 06/06/2013 · texte original · Loi 24/2008, du 30 octobre, sur le régime juridique des établissements financiers non bancaires de crédit spécialisé (BOPA 2008-12-03) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 06/06/2013

Source : Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres… (BOPA 2013-06-05)

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 24/2008, du 30 octobre, sur le régime juridique des établissements financiers non bancaires de crédit spécialisé, dans sa rédaction en vigueur au 03/12/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2008/da-1?data=2008-12-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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