Loi 24/2008, du 30 octobre, sur le régime juridique des établissements financiers non bancaires de crédit spécialisé · bopa.mca.ad

Loi

Article 3

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 3

Creació de noves entitats financeres -no bancàries- de crèdit especialitzat L'atorgament de les autoritzacions de creació d'entitats financeres -no bancàries- de crèdit especialitzat es regularà mitjançant una llei específica la qual haurà d'establir el procediment administratiu, els criteris de valoració de les sol·licituds, l'organisme responsable de les autoritzacions i, en general, tots els elements necessaris per a la presa de les decisions.

En vigueur depuis le 03/12/2008 jusqu'au 06/06/2013 · texte original · Loi 24/2008, du 30 octobre, sur le régime juridique des établissements financiers non bancaires de crédit spécialisé (BOPA 2008-12-03) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 06/06/2013

Source : Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres… (BOPA 2013-06-05)

Comment le citer

Art. 3 de la Loi 24/2008, du 30 octobre, sur le régime juridique des établissements financiers non bancaires de crédit spécialisé, dans sa rédaction en vigueur au 03/12/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2008/art-3?data=2008-12-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.