Loi 24/2008, du 30 octobre, sur le régime juridique des établissements financiers non bancaires de crédit spécialisé · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 11
Condicions
1. Per a l'obtenció i la conservació de l'autorització administrativa, les entitats financeres -no bancàries- de crèdit especialitzat han de complir en tot moment les condicions per l'accés a l'activitat establertes en els articles anteriors.
2. En tant que entitats integrades en el sistema financer andorrà, les entitats financeres -no bancàries- de crèdit especialitzat estan subjectes a la supervisió i control de l'Institut Nacional Andorrà de Finances (INAF).
Abrogé à partir du 06/06/2013
Source : Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres… (BOPA 2013-06-05)
Art. 11 de la Loi 24/2008, du 30 octobre, sur le régime juridique des établissements financiers non bancaires de crédit spécialisé, dans sa rédaction en vigueur au 03/12/2008.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/24-2008/art-11?data=2008-12-03
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.