Loi 24/2007, du 22 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2005, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2004 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
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Article 3
Aquesta Llei entra en vigor el mateix dia de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.
Art. 3 de la Loi 24/2007, du 22 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour financer les dépenses découlant de la régularisation des transferts aux Communs de l'exercice 2005, après l'approbation par le Conseil général de la liquidation du budget de l'Administration générale de l'exercice 2004, dans sa rédaction en vigueur au 19/12/2007.
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