Article 9. Modification de l'article 29 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

Article 9. Modification de l'article 29 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre

L'article 29 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre est modifié et rédigé comme suit : « Article 29. Capital social minimum et apports

1. Le capital social des SAOE doit être au minimum celui qu'établit la législation en matière de sociétés anonymes en vigueur à chaque moment. Toutefois, un capital social minimum supérieur peut être exigé par voie réglementaire en fonction de certaines circonstances. Toutefois, un capital social minimum supérieur peut être exigé par voie réglementaire en fonction des circonstances relatives au patrimoine du club qui constitue la société et au niveau des compétitions auxquelles celle-ci participera, entre autres.

2. Les apports au capital social minimum de la SAOE doivent être effectués en numéraire et les actions doivent être nominatives. »