Loi 23/2023, du 28 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour augmenter les transferts de capital destinés à assurer la couverture budgétaire d'investissements sanitaires essentiels et urgents du Service andorran de soins de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est approuvé un supplément de crédit d'un montant de 1.350.000 euros, pour le budget de l'Administration générale, destiné à augmenter le transfert de capital au Service andorran de soins de santé (SAAS) afin de faire face à l'acquisition d'un TC et d'un mammographe, pour la ligne budgétaire suivante : 65
- Ministère de la Santé - 650 Secrétariat d'État à la Santé - 650 Domaine des ressources sanitaires
- D/71111/073101
- Service andorran de soins de santé
- PR0097
- Subvention d'exploitation HNSM
Art. 1 de la Loi 23/2023, du 28 novembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour augmenter les transferts de capital destinés à assurer la couverture budgétaire d'investissements sanitaires essentiels et urgents du Service andorran de soins de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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