Loi 23/2019, du 12 décembre, portant mesures urgentes en matière de baux de logement et visant à améliorer le pouvoir d'achat · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona. Entrada en vigor

Aquesta Llei entrarà en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 31/12/2019 · texte original · Loi 23/2019, du 12 décembre, portant mesures urgentes en matière de baux de logement et visant à améliorer le pouvoir… (BOPA 2019-12-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 23/2019, du 12 décembre, portant mesures urgentes en matière de baux de logement et visant à améliorer le pouvoir d'achat, dans sa rédaction en vigueur au 31/12/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2019/df-2?data=2019-12-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.