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← Loi 23/2019, du 12 décembre, portant mesures urgentes en matière de baux de logement et visant à améliorer le pouvoir d'achat

Loi 23/2019, du 12 décembre, portant mesures urgentes en matière de baux de logement et visant à améliorer le pouvoir d'achat · bopa.mca.ad

Loi

Article 9. Revaloració dels salaris més baixos

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9. Revaloració dels salaris més baixos

L’1 de gener del 2020, l’empresariat definit a l’article 11 de la Llei 31/2018 , del 6 de desembre, de relacions laborals, està obligat a incrementar, com a mínim, el salari dels treballadors que percebin un salari global brut que, en còmput anual i per a la jornada legal ordinària de treball, sigui inferior a 24.000 euros, en el mateix percentatge en què s’hagi establert l’IPC de l’any 2019.

En vigueur depuis le 31/12/2019 · texte original · Loi 23/2019, du 12 décembre, portant mesures urgentes en matière de baux de logement et visant à améliorer le pouvoir… (BOPA 2019-12-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de la Loi 23/2019, du 12 décembre, portant mesures urgentes en matière de baux de logement et visant à améliorer le pouvoir d'achat, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2019/art-9?data=2022-06-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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