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Loi 23/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final primera

S’encomana al Govern que en el termini de tres mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra el text consolidat de la Llei de creació de la Cambra de Comerç, Indústria i Serveis d’Andorra, del 3 de setembre de 1993, que inclogui les modificacions introduïdes fins ara en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 15/11/2018 · texte original · Loi 23/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et… (BOPA 2018-11-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 23/2018, du 18 octobre, portant modification de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 15/11/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2018/df-1?data=2018-11-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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