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Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13

Principis generals

1. Les aportacions al pla de pensions i els seus rendiments esdevenen actius del fons de pensions, i són invertits en interès dels partícips.

2. Els actius del fons de pensions estan invertits d’acord amb criteris de seguretat, rendibilitat, diversificació, dispersió, liquiditat, congruència monetària i terminis adequats a la natura i durada dels seus compromisos.

En vigueur depuis le 01/06/2015 · texte original · Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique (BOPA 2014-11-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de la Loi qualifiée 23/2014, du 30 octobre, portant création et réglementation du plan de pensions de la fonction publique, dans sa rédaction en vigueur au 28/02/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/23-2014/art-13?data=2019-02-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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