Article 1. Objet, rang, dénomination, nature et durée

Article 1. Objet, rang, dénomination, nature et durée

1. La présente Loi a pour objet la création et la réglementation du plan de pensions de la fonction publique. Aux fins de la présente Loi, la fonction publique s'entend comme comprenant l'ensemble des fonctionnaires et des agents de l'Administration à durée indéterminée de l'Administration générale.

2. La présente Loi a, dans son ensemble, le rang de loi qualifiée en raison de son incidence, directe et indirecte, sur le chapitre II du titre II de la Loi de la fonction publique et parce qu'elle entraîne la modification des dispositions relatives à la retraite du Corps spécial de police, actuellement régies par une loi qualifiée.

3. En tant que plan de pensions, le plan de pensions de la fonction publique définit le droit des personnes en faveur desquelles il est constitué à percevoir des prestations pour retraite obligatoire, décès ou invalidité, les obligations de contribution audit plan ; et, dans la mesure permise par la présente Loi, les règles de constitution et de fonctionnement du patrimoine qui doit être affecté à l'exécution des droits que reconnaît le plan. De même, le plan de pensions est mis en œuvre au moyen d'un système financier de capitalisation individuelle qui permet d'établir une équivalence entre les apports effectués et les prestations futures des bénéficiaires sur la base du rendement des investissements réalisés.

4. Les prestations que reconnaît le plan de pensions de la fonction publique n'ont pas le caractère de pensions publiques et sont indépendantes et compatibles avec celles prévues par le régime public de sécurité sociale.

5. La durée du plan de pensions de la fonction publique est indéterminée.