Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Contrôle économico-financier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Contrôle économico-financier
27.1. L'Assemblée générale désigne un auditeur, sans préjudice de la possibilité de désigner d'autres auditeurs conformément à la législation en vigueur en matière de finances publiques. 27.2. Les membres qui représentent plus de dix pour cent des présents et représentés à l'Assemblée générale ont le droit de désigner un auditeur, et les dépenses correspondantes sont à la charge de ces membres. 27.3. L'auditeur nommé par l'Assemblée générale et, le cas échéant, l'auditeur désigné par la minorité mentionnée au paragraphe précédent vérifient l'exactitude de la situation financière et patrimoniale de la SDADV présentée dans les comptes annuels, et émettent le rapport correspondant.
Art. 27 de la Loi 23/2011, du 29 décembre, portant constitution de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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