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Loi en vigueur

Loi 23/2004, du 14 décembre, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la proposition d'appel d'offres du service de surveillance du transport scolaire pour l'année scolaire 2004-2005

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan

Des del Ministeri d'Educació, Cultura, Joventut i Esports es vol treure a concurs la vigilància del transport escolar pel curs 2004-2005. Vist que cal disposar de la quantitat suficient per poder licitar els treballs de referència; Atès que no hi ha dotació pressupostària en la Llei del pressupost per a l'exercici 2004; Vist que el Govern per acord de 7 de juliol del 2004 ha aprovat un avenç de fons per l'import de 63.000 euros per dotar la partida pressupostària corresponent; El Govern, amb informe de la Intervenció General, per acord del 7 de juliol del 2004, ha aprovat aquest Projecte de llei.

Source : BOPA

Article 1.

Est approuvé un crédit extraordinaire d'un montant de 63.000 euros, pour la ligne budgétaire 650 Département des Systèmes éducatifs - 652 Services administratifs. Soutien Enseignement- 22790 Travaux réalisés par d'autres entreprises. Autres travaux à l'extérieur - PROJ-0007 Transport scolaire.

En vigueur depuis le 12/01/2005 · texte original · Loi 23/2004, du 14 décembre, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la… (BOPA 2005-01-12) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

Article 2.

Ce crédit extraordinaire est financé par la réduction de 63.000 euros de la ligne budgétaire : 720 Département des Travaux publics - 60760 Infrastructure du transport - 2001-0000000009 Infrastructures du transport pour un montant de 63.000 euros.

En vigueur depuis le 12/01/2005 · texte original · Loi 23/2004, du 14 décembre, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la… (BOPA 2005-01-12) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

Article 3.

La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 12/01/2005 · texte original · Loi 23/2004, du 14 décembre, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la… (BOPA 2005-01-12) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad
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