Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Entrada en vigor
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final quarta. Entrada en vigor
1. Aquesta Llei entra en vigor l’endemà de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.
2. No obstant l’establert en l’apartat anterior, el capítol tercer del Títol III i el Títol IV, entren en vigor en el termini de dos anys a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.
Disposition finale quatrième de la Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.
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