Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Text consolidat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final tercera. Text consolidat
S’encomana al Govern, en els termes previstos a l’article 116 del Reglament del Consell General, que en el termini màxim de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei presenti al Consell General el projecte de text consolidat de la Llei 31/2021 , del 22 de novembre, de text consolidat qualificada de seguretat pública.
Disposition finale troisième de la Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.
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