Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. F onctions des autorités nationales compétentes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. F onctions des autorités nationales compétentes
Les autorités nationales compétentes exercent les fonctions suivantes :
1. Identifier, en collaboration avec le CSIRT-AD, les services essentiels et importants, les entités critiques et les entités équivalentes à des entités critiques.
2. Superviser le respect, par les entités essentielles ou importantes, des obligations déterminées conformément aux dispositions du chapitre troisième du
Art. 7 de la Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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