Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Gouvernance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Gouvernance
1. Les organes de direction des entités essentielles et importantes doivent approuver les mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité adoptées par ces entités conformément aux dispositions de l'article 13, superviser leur mise en œuvre et répondre du non-respect, par les entités, des obligations prévues audit article.
2. Les membres de l'organe de direction doivent suivre périodiquement des formations spécifiques afin d'acquérir des connaissances et des compétences suffisantes leur permettant de comprendre et d'évaluer les risques en matière de cybersécurité et les pratiques de gestion, ainsi que leur impact sur les opérations de l'entité.
Art. 17 de la Loi 22/2022, du 9 juin, portant mesures pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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