Article 16. Notification volontaire

Article 16. Notification volontaire

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les entités exclues du champ d'application de la présente Loi peuvent présenter volontairement des notifications de cybermenaces, d'incidents évités et d'incidents significatifs. Lorsqu'elles transmettent les notifications au CSIRT-AD, ces entités agissent conformément à la procédure établie à l'article 15.

2. De même, les entités essentielles ou importantes peuvent notifier les incidents ou les cybermenaces pour lesquels aucune obligation de notification n'est établie.

3. Ces notifications obligent l'entité qui les a effectuées à résoudre l'incident conformément aux dispositions de la présente Loi. Toutefois, ce type d'entité notifiante n'est pas soumis à d'autres obligations supplémentaires auxquelles il n'aurait pas été tenu s'il n'avait pas présenté cette notification.

4. Les notifications obligatoires ont un caractère prioritaire sur les notifications volontaires aux fins de leur traitement par le CSIRT-AD. Chapitre II. Autres obligations des entités essentielles et importantes