Article 1. Objet

Article 1. Objet

1. La présente Loi a pour objet de réglementer le renforcement de la résilience des entités critiques et la sécurité des réseaux et des systèmes d'information utilisés pour la prestation de services essentiels et importants dans la Principauté d'Andorre.

2. Pour atteindre son objet, la présente Loi établit principalement :

a) Les conditions requises pour la protection des services essentiels et des services importants, les obligations de gestion des risques et des incidents de cybersécurité incombant aux entités prestataires de ces services, et les mécanismes de contrôle de leur respect, y compris un système de notification des incidents ;

b) L'obligation pour les autorités nationale compétentes d'identifier les entités critiques et les entités qui doivent être traitées comme équivalentes à des entités critiques sous certains aspects, parce que, sans fournir elles-mêmes les services essentiels, elles peuvent toutefois avoir un impact sur ceux-ci ;

c) L'obligation pour les entités critiques d'adopter certaines mesures, établies par voie réglementaire, destinées à garantir la prestation de services essentiels ;

d) Un cadre pour l'élaboration d'un catalogue national des entités essentielles pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ; et

e) Un cadre institutionnel pour l'application de la Stratégie nationale de sécurité des réseaux et des systèmes d'information.

3. Les dispositions de la présente Loi s'entendent sans préjudice des actions que peuvent entreprendre les autorités publiques compétentes pour sauvegarder et garantir la sécurité nationale et les fonctions essentielles, pour protéger les informations réservées de l'État ou dont la divulgation serait contraire aux intérêts essentiels de la Principauté d'Andorre, ou pour le maintien de l'ordre public, la détection, l'investigation et la poursuite des infractions pénales, et le jugement de leurs auteurs.