Annexe 2. Entités importantes

Annexe II. Entités importantes

Secteur Sous-secteur Type d'entités

1. Gestion des déchets

a) Gestionnaires Gestionnaires autorisés à réaliser des opérations de gestion des déchets, qu'ils soient ou non producteurs de déchets, prévus dans la Loi 25/2004 , du 14 décembre des déchets.

b) Centre de transfert Centres chargés de conditionner et de stocker temporairement les déchets avant leur valorisation ou leur exportation, prévus dans la Loi 25/2004 , du 14 décembre des déchets.

c) Déchetterie Centres de déchetterie communaux ou industriels, prévus dans la Loi 25/2004 , du 14 décembre des déchets.

d) Centre de valorisation Centre de valorisation destiné exclusivement à la récupération totale ou partielle de déchets en vue de leur utilisation ultérieure, prévu dans la Loi 25/2004 , du 14 décembre des déchets.

e) Centre de tri Centre destiné au stockage, au classement, à la sélection et/ou au conditionnement de déchets, qu'ils aient ou non été séparés préalablement sur le lieu même où ils ont été générés, en vue de leur valorisation ultérieure, prévu dans la Loi 25/2004 , du 14 décembre des déchets.

f) Centre de transfert Centre de transfert qui conditionnent et stockent temporairement les déchets avant leur valorisation ou leur exportation, prévu dans la Loi 25/2004 , du 14 décembre des déchets.

g) Installation de traitement thermique Unités techniques ou équipements, fixes ou mobilités, consacrées au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion ; le site et l'installation complète, y compris toutes les lignes d'incinération, les installations de réception, de stockage et de prétraitement in situ des déchets ; les systèmes d'alimentation en déchets, en combustible et en air ; la chaudière ; les installations de traitement des gaz de combustion ; les installations de traitement in situ des résidus de l'incinération et des eaux usées ; la cheminée ; ainsi que les dispositifs et systèmes de contrôle des opérations d'incinération, d'enregistrement et de suivi des conditions d'incinération, prévus dans la Loi 25/2004 , du 14 décembre des déchets.

h) Décharge Entité gestionnaire des installations d'élimination des déchets par leur dépôt contrôlé en surface ou sous terre, prévue dans la Loi 25/2004 , du 14 décembre des déchets.

2. Postes et messagerie Fournisseurs de services postaux et de messagerie.

3. Fabrication, production, distribution et commercialisation de produits chimiques Entités chargées de la fabrication de produits chimiques de base, de composés azotés, d'engrais, de matières plastiques et de caoutchouc synthétique sous formes primaires Entités chargées de la fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques. Entités chargées de la fabrication d'autres produits chimiques tels que les explosifs, les colles, les huiles essentielles. Intermédiaires du commerce de combustibles, de minerais, de métaux et de produits chimiques industriels. Commerce de gros de produits chimiques.

4. Production alimentaire, transformation et distribution Entreprise publique ou privée qui, avec ou sans but lucratif, exerce toute activité liée à l'une quelconque des étapes de la production, de la transformation et de la distribution de denrées alimentaires.

5. Fabrication

a) Fabrication de dispositifs médicaux, de diagnostic et de de diagnostic in vitro Entités consacrées à la fabrication de dispositifs médicaux, entendus comme tous les instruments, appareils, équipements, logiciels, implants, réactifs, matières ou autres articles destinés par le fabricant à être utilisés chez l'homme, seuls ou en association, pour l'une des fins médicales suivantes :

• Diagnostic, prévention, suivi, prédiction, pronostic, traitement ou atténuation d'une maladie.
• Diagnostic, suivi, traitement, atténuation ou compensation d'une blessure ou d'un handicap.
• Investigation, remplacement ou modification de l'anatomie ou d'un processus ou état physiologique ou pathologique.
• Obtention d'informations au moyen de l'examen in vitro d'échantillons provenant du corps humain, y compris les dons d'organes, de sang et de tissus, et qui n'exerce pas son action principale prévue à l'intérieur ou à la surface du corps humain par des moyens pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. Sont également incluses les entités consacrées à la fabrication de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, entendus comme les produits qui, sans être en soi un dispositif médical, sont destinés par leur fabricant à être utilisés conjointement avec un ou plusieurs de ces produits, pour permettre spécifiquement que le ou les dispositifs médicaux puisse être utilisé conformément à sa destination prévue ou pour contribuer spécifiquement et directement à la fonctionnalité médicale des dispositifs médicaux au regard de leur destination prévue. Sont exclues les entités essentielles consacrées à la prestation de services de santé au sens exposé dans le Décret législatif du 30-5-2018 de publication du texte refondu de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires mentionnées à l'Annexe I.

b) Fabrication de produits informatiques, électroniques et de dispositifs optiques Entités consacrées à la fabrication d'ordinateurs, de périphériques d'ordinateur, d'équipements de communication et de produits électroniques, ainsi qu'à la fabrication de composants pour ces produits. Sont également réputées incluses les entités consacrées à la fabrication de produits électroniques grand public, d'équipements de mesure, d'essai et de navigation, d'équipements d'irradiation, électromédicaux et électrothérapeutiques instruments et équipements optiques, ainsi qu'à la fabrication de supports magnétiques et optiques.

c) Fabrication d'équipements électriques Entités consacrées à la fabrication de produits qui génèrent, distribuent et utilisent l'énergie électrique ainsi que celles consacrées à l'éclairage électrique, à la fabrication d'équipements de signalisation ou d'appareils électroménagers. Sont exclues les entités consacrées à la fabrication de produits informatiques, électroniques et de dispositifs optiques visées à l'Annexe II b.

d) Fabrication de machines et d'équipements agissant de manière indépendante sur des matériaux Entités consacrées à la fabrication de machines et d'équipements qui agissent de manière indépendante sur les matériaux, que ce soit mécaniquement ou thermiquement, ou qui effectuent des opérations sur les matériaux (telles que la manutention, la pulvérisation, le pesage ou le conditionnement), y compris les composants mécaniques qui produisent et appliquent une force, ainsi que toute pièce primaire fabriquée spécialement à ces fins. De même, sont incluses les entités consacrées à la fabrication de dispositifs fixes et mobiles ou portatifs, qu'ils soient conçus pour un usage industriel, de construction et de génie civil, agricole ou domestique. et le génie civil, l'agriculture ou le foyer et les entités consacrées à la fabrication d'équipements spéciaux pour le transport de personnes ou de marchandises. Sont également incluses les entités consacrées à la fabrication d'autres machines à usage spécifique, utilisées ou non dans un processus de fabrication, telles que les équipements d'attractions foraines, les équipements automatiques de piste de quilles de quilles, etc. Sont exclues les entités consacrées à la fabrication de produits métalliques d'usage général, de dispositifs de commande associés, d'équipements informatiques, d'équipements de mesure et d'essai, des appareils de distribution et de commande d'électricité et de véhicules à moteur d'usage général.

e) Fabrication de véhicules à moteur, de remorques y de semi-remorques Entités consacrées à la fabrication de véhicules à moteur pour le transport de passagers ou de marchandises, y compris la fabrication de leurs pièces et accessoires, ainsi que la fabrication de remorques et de semi-remorques. Sont exclus l'entretien et la réparation de ces véhicules.

f) Fabrication d'autres matériels de transport Entités consacrées à la fabrication d'équipements de transport, telles que la construction de navires et la fabrication de matériel roulant ferroviaire et de locomotives, d'aéronefs et d'engins spatiaux, ainsi que la fabrication de leurs pièces.

6. Fournisseurs de services numériques

• Fournisseurs de places de marché en ligne
• Fournisseurs de moteurs de recherche en ligne
• Fournisseurs de plateformes de services de réseaux sociaux