Annexe 1. Entités essentielles

Annexe I. Entités essentielles

Secteur Sous-secteur Type d'entités

1. Énergie

a) Infrastructures énergétiques Infrastructures énergétiques de sources renouvelables visées par le Décret du 16-05-2018 d'approbation et de publication du Plan sectoriel des infrastructures énergétiques d'Andorre. Infrastructures de production de chaleur centralisées visées par le Décret du 16-05-2018 d'approbation et de publication du Plan sectoriel des infrastructures énergétiques d'Andorre. Infrastructures de transport et de transformation d'énergie électrique visées par le Décret du 16-05-2018 d'approbation et de publication du Plan sectoriel des infrastructures énergétiques d'Andorre. Infrastructures de distribution d'énergie thermique visées par le Décret du 16-05-2018 d'approbation et de publication du Plan sectoriel des infrastructures énergétiques d'Andorre.

b) Électricité Entité chargée de l'importation, de la production, de la distribution et de la commercialisation d'énergie électrique conformément à la Loi 5-2016, du 10 mars, qui régit l'organisme public Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) et le régime des activités des secteurs de l'électricité, du froid et de la chaleur. Entreprises productrices et distributrices d'électricité. Participants au marché de l'électricité qui fournissent des services de stockage de l'énergie, d'agrégation ou de participation active de la demande.

c) Carburants Exploitants d'installations de production, de raffinage, de traitement, de stockage et/ou de transport de pétrole en vertu du Décret d'approbation du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des hydrocarbures, du 28 février 2018.

d) Gaz Entreprises de fourniture, de distribution, de transmission et/ou systèmes de stockage en vertu de la Loi d'aménagement du secteur des gaz combustibles du 22-6-2000 du Décret d'approbation du Règlement relatif au stockage, à l'approvisionnement, à la distribution et à l'utilisation des gaz combustibles et de leurs modifications respectives.

e) Chauffage urbain Entité chargée de l'importation, de la production, de la distribution et/ou de la commercialisation de chauffage urbain.

f) Hydrogène Entité de production d'hydrogène, de stockage et/ou de transmission.

2. Transport

a) Transports terrestres Responsables des compagnies de transports terrestres et/ou licences conformément à la Loi 4/2015 , du 15 janvier, des transports routiers. Autorités publiques responsables de la planification, du contrôle ou de la gestion de la circulation. Exploitants de systèmes de transport intelligents. Prestataires de services de transport sanitaire conformément au Décret 74/2021 , du 10 mars 2021.

b) Transports ferroviaires Gestionnaires d'infrastructures ferroviaires

c) Transports aériens Opérateurs compétents de transport d'aéronefs conformément au Décret du 24-02-2016 portant approbation du Règlement relatif aux aéronefs non habités, pilotés à distance et, en particulier, ceux qui ont une finalité publique et/ou commerciale. Autorité chargée de réglementer, de contrôler, d'ordonner et de vérifier les activités relatives à l'aviation civile à l'intérieur des frontières de la Principauté d'Andorre.

3. Entités financières Entités financières visées par la Loi 7/2013 , du 9 mai, relative au régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre et par la Loi 35/2010 , du 3 juin, relative au régime d'autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran.

4. Marchés financiers Entités opérationnelles du système financier qui, conformément à la réglementation en vigueur à tout moment, sont autorisées à opérer dans la Principauté d'Andorre et satisfont aux conditions requises légales établies

5. Santé Établissements de soins de santé 1 Prestataires de services de santé au sens défini dans le Décret législatif du 30-5-2018 de publication du texte consolidé de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires. Laboratoires de référence, entités qui réalisent des activités de recherche et de développement de médicaments, entités qui fabriquent des produits pharmaceutiques de base et des spécialités pharmaceutiques, entités qui fabriquent des dispositifs médicaux considérés comme essentiels dans des situations d'urgence de santé publique (« la liste des dispositifs médicaux essentiels peut être définie ou modifiée pendant l'urgence de santé publique »).

6. Eau

a) Eaux potables Responsables du captage, du traitement, de la distribution et de l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine au sens de la Loi de police et de protection des eaux.

b) Eaux usées Entreprises de collecte, d'évacuation ou de traitement des eaux usées urbaines, domestiques et industrielles . Stations d'épuration des eaux usées prévues par le Décret du 25-2-2009 d'approbation de la procédure simplifiée d'autorisation des déversements d'eaux et d'ouverture de stations d'épuration des eaux usées.

c) Eaux de surface L'Administration chargée du maintien de l'état naturel des eaux de surface, en établissant un régime de protection et de contrôle des eaux prévu par la Loi de police et de protection des eaux.

7. Infrastructures numériques

• Fournisseurs de services DNS ;
• Registres des noms de domaine de premier niveau ;
• Fournisseurs de points d'échange Internet ;
• Fournisseurs de services d'informatique en nuage ;
• Fournisseurs de services de centres de données ;
• Fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu ;
• Prestataires de services de confiance conformément à la Loi 9/2021 , du 29 avril, portant modification de la Loi 35/2014 , du 27 novembre, des services de confiance électronique ;
• Fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques et fournisseurs de services de communications électroniques.

8. Administration publique Entités des administrations publiques du gouvernement central. Entités des administrations publiques des comuns ou d'autres niveaux organisationnels. 1 Y compris les centres de soins primaires, les centres sociosanitaires, les services sociaux, les hôpitaux et les cliniques privées.