Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile · bopa.mca.ad

Loi

Article 251. Normes aplicables

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 251. Normes aplicables

El procediment abreujat se substancia d’acord amb les normes sobre el procediment ordinari que estableix el títol III, amb les especialitats que preveu aquest títol.

En vigueur depuis le 14/10/2021 · texte original · Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile (BOPA 2021-10-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 251 de la Loi 22/2021, du 17 septembre, portant texte consolidé du Code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 14/10/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2021/art-251?data=2021-10-14

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