Article 8

Article 8.

Participation au capital social Le capital social appartient :

a) Au Gouvernement, à hauteur de 51% au minimum.

b) À d'autres personnes morales publiques ou privées andorranes sans but lucratif à hauteur de 49% au maximum. Sauf les transmissions à titre onéreux ou gratuit entre le Gouvernement et les autres personnes morales publiques ou privées andorranes sans but lucratif qui en sont actionnaires dans les proportions indiquées, le capital ne peut être aliéné, hypothéqué, grevé, nanti ni cédé à d'autres personnes ou entités sous aucune forme, ni à titre onéreux ni à titre gratuit. Dans toutes les transmissions d'actions qui sont effectuées, qu'elles soient à titre onéreux ou à titre gratuit, le Gouvernement dispose d'un droit d'acquisition préférentiel dans les termes fixés à l'article 13 des présents statuts. III. Actions