Article 5

Article 5.

Budget et financement

1. Andorra Desenvolupament i Inversió SA se finance au moyen des produits qu'elle tire de l'activité prévue dans l'objet social et, le cas échéant, au moyen de subventions inscrites au budget de l'État. Elle peut conclure des opérations de crédit pour faire face aux besoins de trésorerie pourvu que, dans leur ensemble, elles ne dépassent pas 50% des produits des opérations courantes de l'exercice précédent.

2. Le Conseil d'administration transmet chaque année au Gouvernement l'avant-projet de budget annuel, dans lequel doivent figurer les dépenses et les produits ordinaires et extraordinaires d'investissement et d'exploitation, afin qu'ils soient examinés. Le budget doit également faire apparaître les subventions nécessaires afin de les inclure, le cas échéant, dans le projet de budget général de l'État.

3. Le budget, la comptabilité et le contrôle financier de la société sont soumis aux prévisions de la Loi générale des fiances publiques et aux dispositions concordantes et d'application.

4. Le Conseil d'administration doit transmettre chaque année au Gouvernement, aux fins de contrôle, les documents suivants :

• La liquidation du budget.
• Le bilan et le compte d'exploitation afférents à l'exercice social.
• Le compte récapitulatif des opérations commerciales.
• Un état de variation du fonds de roulement.
• Un tableau de financement. Disposition transitoire première Le Gouvernement est autorisé à souscrire et à libérer la totalité du capital initial de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA, et à effectuer les virements budgétaires nécessaires à cet effet. Disposition transitoire deuxième Le Gouvernement est habilité à édicter les normes d'affectation des biens actuellement en la possession ou appartenant à l'Office pour l'innovation entrepreneuriale qui doivent être transférés à la société Andorra Desenvolupament i Inversió SA afin qu'elle puisse fonctionner une fois constituée. Disposition transitoire troisième Jusqu'au 1er janvier 2009, l'Office pour l'innovation entrepreneuriale continuera d'exercer les fonctions qui lui incombent et qui, à compter de cette date, et pourvu qu'elle ait déjà été constituée, seront assumées par la société Andorra Desenvolupament i Inversió, SA, qui commencera alors ses opérations. Disposition finale première Le Gouvernement est habilité à édicter les dispositions réglementaires nécessaires à l'exécution, au développement et à l'application de la présente Loi. Disposition finale deuxième La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, 30 octobre 2008 Joan Gabriel i Estany Síndic General Nous, les Coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Joan Enric Vives Sicília Nicolas Sarkozy Évêque d'Urgell Président de la République française Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Statuts de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA I. Dénomination, objet, personnalité juridique, durée et siège Article 1. Dénomination Sous la dénomination d'Andorra Desenvolupament i Inversió SA est constituée une société publique anonyme, relevant de l'article 4 de la Loi générale des finances publiques, et régie par la législation en vigueur en matière de sociétés commerciales et par les présents statuts. Article 2. Objet L'objet de la société est de renforcer, diversifier et moderniser l'économie andorrane et d'attirer tant l'investissement que les promoteurs d'entreprises étrangers. Elle a, par conséquent, un double objectif :

a) d'une part, encourager la création et le développement de secteurs nouveaux ou de secteurs naissants afin de renforcer et de diversifier l'économie andorrane, et

b) d'autre part, positionner stratégiquement la Principauté d'Andorre comme une économie ouverte, moderne et attractive à l'échelle internationale. Pour accomplir cette finalité, elle exerce les fonctions suivantes :

1. En ce qui concerne le renforcement et la diversification de l'économie andorrane : (a) Promouvoir et encourager un modèle d'entreprise compétitive. (b) Encourager l'esprit d'entreprise et aider à créer de nouvelles entreprises. (c) Mettre à la disposition des chefs d'entreprise des informations et des services pour le développement et l'amélioration de leur entreprise. (d) Participer à des opérations de capital-risque et à la création ou à l'extension d'entreprises par la souscription d'actions ou de parts sociales représentatives du capital social. (e) Organiser toutes sortes de rencontres et d'événements d'intérêt économique et entrepreneurial, y compris les prix et concours de portée nationale ou internationale, ainsi que parrainer des événements économiques de portée nationale ou internationale. (f) Financement et subventions. (g) Activités destinées à la formation.

2. En ce qui concerne l'internationalisation : (a) Établir une présence internationale par l'ouverture de bureaux ou de délégations.

(b) Informer et conseiller tant les entreprises andorranes souhaitant opérer à l'étranger que les entreprises étrangères intéressées à s'établir en Andorre.

(c) Promouvoir Andorre dans le domaine économique à l'échelle internationale et attirer l'investissement étranger.

(d) Établir des relations et des conventions de collaboration avec des institutions et des entités étrangères liées au monde de l'entreprise.

Constitue également l'objet de la société toute autre activité accessoire ou complémentaire à l'objet principal indiqué tendant à en améliorer le développement.

Article 3. Personnalité juridique La société, à compter de son inscription au Registre des sociétés, jouit de la pleine personnalité juridique et de la capacité d'agir pour exercer efficacement toutes sortes d'actions et de recours devant les organes administratifs et juridictionnels de tout degré et de toute juridiction, et pour réaliser toutes les opérations et tous les contrats civils, administratifs, commerciaux, financiers et de toute autre nature qu'elle estime nécessaires ou utiles pour mieux développer son objet social.

La société exerce les activités qui constituent son objet social selon les formes usuelles de la pratique civile et commerciale.

Article 4. Durée La société a une durée indéterminée et ses opérations commencent le 31 janvier 2009. Article 5. Siège Le siège de la société est situé carrer Prat de la Creu, numéros 59-65, escalier A, 1er, à Andorra la Vella (AD500).

L'Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut décider de transférer le siège social et d'ouvrir des délégations, représentations, succursales et agences en tout lieu du pays ou de l'étranger.

II.

Capital social