Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA · bopa.mca.ad
LoiArticle 46
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46.
Affectation du résultat
1. Les produits de la société, à quelque titre que ce soit, après déduction de toutes les charges et de tous les amortissements, constituent les bénéfices sociaux.
2. Sur les bénéfices annuels, dix pour cent (10%) doivent obligatoirement être affectés à la constitution d'un fonds de réserve purement économique jusqu'à ce que ce fonds atteigne vingt pour cent (20%) du capital social.
3. La société ne distribue pas de dividendes entre les associés, mais doit réinvestir les bénéfices dans les activités qui constituent son objet social.
Art. 46 de la Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.